Réforme de la formation – Loi n°2018-771 du 05.09.2018


Réforme de la formation

loi n°2018-771 du 05.09.2018
« pour la liberté de choisir son avenir professionnel » - 

      • Les sept principales avancées de la loi

        Une restructuration globale

        La nouvelle organisation de la formation professionnelle répond aux enjeux économiques actuels et à l’évolution des métiers et des compétences. L’objectif est de développer l’envie de se former des salariés et de fournir aux entreprises un outil au service de leur performance.

        Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit à deux niveaux :

        • Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.
        • Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la formation professionnelle.

        Une obligation de former

        Le plan de formation est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés.

        Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés.

        Une fois cette contribution versée, chaque employeur est libre de mettre en place les plans de formation qu’il pense les plus adaptés à son entreprise.

        Des ressources orientées vers ceux qui en ont le plus besoin

        Les contributions de l’ensemble des entreprises sont mutualisées.

        Elles financent l’accès des salariés au compte personnel de formation, au congé individuel de formation et à la professionnalisation.

        Elles viennent soutenir de manière prioritaire les petites entreprises en participant au financement de la formation de leurs salariés.

        Le dialogue employeur/salarié renouvelé

        Le choix d’une formation résulte d’un échange constructif entre salarié et employeur.

        Les deux parties en tirent un bénéfice : trouver la formation qualifiante pour le salarié qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise.

        Un entretien professionnel est désormais obligatoire tous les deux ans. Il permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations déjà suivies. 
        Tous les six ans, cet entretien est complété par un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur.

        La personne au cœur du dispositif

        Chaque salarié devient acteur de l’évolution de ses compétences, en partenariat avec son employeur. Pour le guider dans cette évolution, il peut à tout moment se faire accompagner par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

        Le compte personnel de formation est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle.

        Le compte personnel de formation donne accès à des formations qualifiantes qui permettent d’acquérir des compétences répondant aux besoins des employeurs et en phase avec les secteurs d’activité les plus porteurs.

        Une meilleure concertation dans l’entreprise

        Le dialogue social sur la formation professionnelle est renforcé au sein des entreprises et dans les différentes branches professionnelles.

        Un véritable pilotage de la formation

        Les formations disponibles via le compte personnel de formation sont définies conjointement par l’ensemble des acteurs : partenaires sociaux et branches professionnelles. Elles répondent au mieux à la réalité du marché du travail et de ce fait aux besoins des employeurs.

        Un investissement stratégique pour les entreprises

        Simplification

        Le nouveau système de financement de la formation fonctionne grâce à une contribution unique de 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de dix salariés) et les entreprises échangent avec un seul interlocuteur l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

        Compétitivité

        En favorisant l’accès de leurs salariés à des formations qualifiantes, les employeurs s’appuient sur eux pour développer de nouveaux champs de compétence et trouver de nouveaux leviers de compétitivité.

        Dialogue

        Les politiques de formations en entreprise résultent à présent d’échanges entre les salariés, les instances représentatives du personnel et l’employeur.

        En outre, le pilotage de la formation professionnelle évolue. Il réunit les différents acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelle afin de faire correspondre les formations proposées à la réalité du marché de l’emploi.

        Autonomie et souplesse

        Chaque employeur conçoit et met en place le plan de formation qu’il considère le plus adapté au projet de l’entreprise, en partenariat avec les instances représentatives du personnel et ses salariés.

        Responsabilisation

        La réforme responsabilise les employeurs. Ils sont responsables de l’efficacité des formations qu’ils mettent en place en interne.

        Investissement RH

        La formation continue permet aux employeurs de développer les expertises de leurs salariés. En agissant pour la formation, ils capitalisent sur leurs talents. L’entreprise est de ce fait plus performante et mieux à même d’affronter les enjeux économiques actuels.

Sources :

http://travail-emploi.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr